Mise en place progressivement depuis 2018, la suppression de la taxe d’habitation est généralisée cette année. Toutefois, cette mesure ne concerne que les résidences principales. Les propriétaires de résidence secondaire devront continuer à acquitter la taxe d’habitation à laquelle s’ajoute, dans les zones tendues, la taxe sur les logements vacants (TLV).

Afin de déterminer précisément l’identité des occupants de chaque logement, et donc l’application de la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement a instauré une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr, prévue dans l’article 1418 du code général des impôts (CGI).

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant doivent procéder à cette déclaration. Elle concerne également les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment procéder ?

Le principe est simple. Chaque propriétaire peut accéder au site « Gérer mes biens immobiliers » via son espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr. Ensuite, il vous faudra préciser pour chaque bien dont vous êtes propriétaire, à quel titre vous l’occupez : résidence principale ou secondaire. Si vous avez des biens loués, vous devez indiquer l’identité du locataire qui l’occupe à titre de résidence principale. De plus, pour chaque bien, la durée d’occupation depuis le 1er janvier 2023 devra être mentionnée. Le montant des loyers pourra également être renseigné mais cette information est, pour le moment, facultative. Cette information permettra également d’arbitrer sur la qualification ou non de résidence principale.

Ainsi, l’administration fiscale disposera de toutes les informations pour imposer ou non au titre de la taxe d’habitation chaque contribuable propriétaire. À noter que pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préaffichées.

Au final, la taxe sur les logements vacants et l’impôt sur la plus-value devraient ainsi être prélevés encore plus systématiquement. De quoi faire regretter la taxe d’habitation à tous ceux qui seront dans des situations peu favorables fiscalement !

Jusqu’ici, les ménages qui optaient pour l’installation d’une pompe à chaleur géothermique pouvaient bénéficier d’une aide comprise entre 2 500 € et 4 000 € en fonction de leurs revenus. Depuis le début du mois de mars 2023, cette aide passera à 5 000 € quel que soit le niveau de revenus. Pour rappel, l’installation d’une pompe à chaleur géothermique peut dépasser les 20 000 €.

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La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023. Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, avait saisi la justice pour faire cesser une activité de fabrication et de commercialisation d’achards de légumes, exercée par l’un des copropriétaires.

Pour ce faire, le syndic s’appuyait naturellement sur le règlement de copropriété qui prévoyait que l’usage des parties privatives était destiné à titre principal à l’habitation et autorisait l’exercice d’une profession libérale.

Après avoir constaté que deux autres copropriétaires exerçaient également des activités non autorisées par le règlement de copropriété, contre toute attente, la cour d’appel de Nouméa considéra que les copropriétaires faisaient « une lecture souple » du règlement de copropriété et qu’en conséquence, il n’y avait pas lieu d’interdire, la vente et la confection d’achards.

Le syndic se pourvu en cassation. La haute juridiction cassa l’arrêt de la cour d’appel estimant qu’elle avait violé l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965.

Accéder à l'arrêt - Cass. 3ème civ. 18 janvier 2023, n° 21-23.119

L’arrêt a été rendu par la chambre commerciale, le 15 février dernier.

Dans cette affaire, un emprunteur s’était plaint auprès de la banque du montant prélevé sur ses comptes, à la suite du remboursement anticipé des deux prêts qu’il avait souscrits. Il reprochait à la banque d’avoir appliqué un taux effectif global plus élevé que celui qui était mentionné au contrat de prêt et de ne pas l’avoir correctement informé sur les incidences financières d’un remboursement anticipé. Il porta l’affaire en justice.

Dans un arrêt du 23 novembre 2020, la cour d’appel de Colmar le débouta de ses demandes. D’abord parce que c’était le taux effectif global mentionné dans le prêt qui n’avait pas été calculé correctement. Ensuite parce que les modalités de remboursement et la formule de calcul indiquées dans le contrat de prêt n’étaient pas « incompréhensibles. »

La Haute Juridiction rejeta ces arguments et cassa l’arrêt de la cour d’appel sur ces deux points.

Elle rappelle en effet que lorsque l’erreur affectant le taux effectif global se fait au détriment de l’emprunteur, l’organisme prêteur doit être sanctionné. Elle estime ensuite que le fait que les conditions de remboursement anticipé, indiquées dans l’acte de prêt, ne soient pas « incompréhensibles » ne suffit pas à prouver que la banque avait pleinement satisfait à son obligation d’information envers le prêteur. C’est en effet à l’organisme prêteur de démontrer qu’il a rempli cette obligation.

Lire l'arrêt - Cass.com. 15 février 2023, n° 21-10.950

Interrogé par Monsieur Jean-Luc Fugit, député du Rhône, les services du ministre chargé de la ville et du logement, sont venus confirmer cette information, dans une réponse publiée au Journal officiel le 20 décembre 2022.

Comme tout bailleur, celui qui loue un logement en résidence service situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers ne peut pas pratiquer un loyer supérieur à celui de référence, majoré de 20 %.

Il peut toutefois appliquer un complément de loyer dans les conditions prévues par la loi, à savoir lorsque le bien présente une caractéristique le justifiant.

Pour le député, il en est ainsi de ce type de logements puisque « les ensembles immobiliers abritant des résidences de services pour séniors s’analysent tous comme des immeubles de standing », précise-t-il.

Le gouvernement répond que cette application n'est pas systématique. Elle doit s’apprécier « au cas par cas » et rappelle que la possibilité de facturer un complément de loyer n’est ouverte qu’en présence de « logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, » précise la loi Elan n°2028-1021 du 23 novembre 2018.

Consulter la réponse à la question n°2109